que dit la loi sur la formation professionnelle dans l'enseignement ?
les obligations de l'employeur en matiere de formation professionnelle s'appliquent egalement aux etablissements d'enseignement, qu'ils soient prives ou publics, dans le respect des cadres specifiques de la fonction publique ou du droit prive. l'article l.6321-1 du code du travail precise que l'employeur doit assurer l'adaptation des salaries a leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacite a occuper un emploi, au regard notamment de l'evolution des emplois, des technologies et des organisations.
- adaptation au poste de travail : l.6321-1 du code du travail
- maintien de l'employabilite : obligation legale
- plan de developpement des competences : obligation pour l'employeur
