Formation : Planification successorale internationale

Cette formation planification successorale internationale est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur gestion de patrimoine. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (2 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (Une attestation de formation est délivrée à l'issue du parcours. Cette formation est éligible à un financement par les fonds de la formation professionnelle continue.) et ce qui est inclus dans le prix (1 800 € à 2 400 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

2 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

1 800 € à 2 400 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous utilisez déjà des mécanismes de planification successorale classique et disposez d'une bonne connaissance du droit civil français des successions. ; Vous intervenez déjà sur des dossiers patrimoniaux complexes, éventuellement avec des actifs situés hors de France ou des clients de nationalités différentes. ; Vous lisez et comprenez des documents juridiques ou fiscaux en anglais, ou d'autres langues, car une partie de la documentation internationale est souvent non traduite.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : Une attestation de formation est délivrée à l'issue du parcours. Cette formation est éligible à un financement par les fonds de la formation professionnelle continue.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Un livret pédagogique détaillé, des études de cas corrigées et une sélection d'articles de référence sont remis.

Oui, des cas réels de planification successorale internationale sont analysés en profondeur durant la formation.

Oui, le contenu est actualisé en fonction des évolutions législatives et réglementaires internationales.

Oui, la formation est proposée en format distanciel avec des sessions interactives en ligne.

Les conventions fiscales bilatérales ont pour objectif d'éviter la double imposition des successions entre deux États. Elles définissent les règles d'imposition, déterminent quel pays a le droit d'imposer certains biens et prévoient des mécanismes d'élimination de la double imposition, souvent par imputation ou exemption. Leur application est complexe et varie d'une convention à l'autre, nécessitant une analyse minutieuse pour chaque situation particulière afin d'optimiser la fiscalité successorale.

Le règlement européen Succession (n° 650/2012) est fondamental car il unifie les règles de conflit de lois au sein de l'Union européenne (hors Danemark et Irlande), désignant la loi applicable à l'ensemble de la succession, généralement celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Il permet aussi le choix de la loi de la nationalité du testateur. Pour les professionnels, il clarifie le cadre juridique, simplifie les démarches et permet de délivrer un certificat successoral européen, facilitant ainsi la reconnaissance des droits des héritiers dans toute l'UE.

Une mauvaise planification successorale internationale peut entraîner des risques majeurs : double imposition des actifs, blocage des biens, litiges familiaux transfrontaliers, non-respect de la volonté du défunt, et sanctions fiscales pour les héritiers. Les coûts engendrés par ces problèmes (honoraires d'avocats, amendes, droits supplémentaires) peuvent être considérables et largement supérieurs aux économies réalisées initialement, compromettant ainsi la transmission du patrimoine et la réputation du conseiller.

Oui, il est possible d'anticiper et, dans une certaine mesure, de choisir la loi applicable à sa succession grâce à des mécanismes comme la professio juris prévue par le règlement européen Succession. Un individu peut désigner la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession. Cette anticipation doit être formalisée dans un testament ou un acte notarié et nécessite une connaissance approfondie des conséquences civiles et fiscales de ce choix pour garantir sa validité et son efficacité au moment de l'ouverture de la succession.