Formation : Maîtriser le montage juridique des SCI et SCCV

Cette formation montage juridique de sci sccv est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur immobilier / urbanisme / construction. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (2 à 3 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (cette formation peut être éligible au CPF sous certaines conditions, veuillez nous consulter pour vérifier votre éligibilité. un certificat de réalisation est délivré en fin de formation attestant de l'acquisition des compétences.) et ce qui est inclus dans le prix (1 500 € à 2 500 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

2 à 3 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

1 500 € à 2 500 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Vous utilisez déjà des montages juridiques de base pour des acquisitions immobilières. ; Vous intervenez sur des dossiers de gestion de patrimoine ou de promotion immobilière. ; Vous avez déjà analysé des statuts de société ou des clauses contractuelles simples.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Oui : cette formation peut être éligible au CPF sous certaines conditions, veuillez nous consulter pour vérifier votre éligibilité. un certificat de réalisation est délivré en fin de formation attestant de l'acquisition des compétences.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Nos formateurs sont des avocats ou notaires spécialisés en droit immobilier et des affaires, ayant une expérience significative du montage de ces structures.

Afin de garantir un suivi personnalisé, nos sessions sont limitées à 8 participants en présentiel et 10 en distanciel.

Oui, vous recevrez un livret pédagogique complet incluant les présentations, des modèles de statuts et des cas pratiques corrigés.

Oui, la formation repose sur des mises en situation et des études de cas réels pour une application directe des concepts abordés.

La SCI (Société Civile Immobilière) est avant tout un véhicule de détention et de gestion d'un patrimoine immobilier, destiné à générer des revenus locatifs ou à faciliter la transmission. La SCCV (Société Civile de Construction Vente), elle, est spécifiquement dédiée à une opération unique de construction en vue de la vente des biens, permettant aux associés d'apporter des terrains ou des fonds pour réaliser un programme immobilier puis se liquider une fois les ventes réalisées. Elles répondent à des objectifs et des temporalités d'investissement distincts.

L'optimisation fiscale d'une SCI en matière de succession repose sur plusieurs leviers. Le choix du régime fiscal (IR ou IS) influence le calcul des plus-values et des droits. La donation progressive de parts sociales de la SCI, souvent avec réserve d'usufruit, permet de bénéficier des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans et de réduire la base taxable au moment du décès. Un pacte d'associés bien rédigé peut également anticiper et faciliter ces transmissions tout en protégeant les intérêts des donateurs.

Les risques juridiques majeurs d'une SCCV incluent la responsabilité illimitée des associés sur le passif social, les risques liés à la promotion immobilière (retards de livraison, malfaçons, non-conformité aux règles d'urbanisme), et les contentieux avec les acquéreurs (VEFA). La gestion administrative et financière doit être irréprochable pour éviter les sanctions. Une attention particulière doit être portée à la rédaction des actes de vente, aux garanties de construction et au respect des délais légaux pour la vente des lots.

Oui, un pacte d'associés est fortement recommandé en complément des statuts, surtout lorsque les associés ont des intérêts divergents ou souhaitent organiser la vie sociale de manière plus fine que ce que prévoient les statuts légaux. Le pacte d'associés, acte sous seing privé, peut régir la cessibilité des parts, l'organisation des cessions forcées (droits de préemption, clauses d'inaliénabilité), les modalités de financement, les règles de gouvernance spécifiques et les procédures de règlement des litiges, offrant une flexibilité et une confidentialité accrues.