Montage juridique SCI SCCV - Formation professionnelle

Pourquoi se former à montage juridique de sci sccv

vous devez structurer un nouveau projet immobilier avec des partenaires variés. la complexité des statuts et des cessions de parts sociales peut ralentir vos démarches. les régimes fiscaux applicables à ces structures demandent une expertise précise. sécuriser les actifs et organiser la gouvernance est un défi permanent.

Repères de marché sur immobilier / urbanisme / construction

Chiffres issus de nos 125 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 366 à 2 682 €
Durée moyenne: 3.8 jours
Parcours certifiants: 87 %
Disponible à distance: 82 %

Objectifs

Analyser les avantages et inconvénients comparatifs des SCI et SCCV.
Rédiger des statuts de SCI et SCCV adaptés aux objectifs spécifiques du projet.
Sécuriser juridiquement les opérations d'acquisition et de cession de parts sociales.
Maîtriser les obligations fiscales et comptables propres à chaque structure.
Identifier les risques juridiques liés au montage et à la gestion de ces sociétés.

Public concerné

Développeurs immobiliers
Directeurs juridiques d'opérations immobilières
Experts-comptables spécialisés en immobilier
Gestionnaires de patrimoine immobilier
Notaires et avocats d'affaires

Programme type

Module 1 : Fondamentaux des SCI et SCCV

Distinction juridique et fiscale entre SCI et SCCV.
Rôles et responsabilités des associés et dirigeants.
Cas pratiques de choix de structure selon le projet (location, vente à la découpe).

Module 2 : Création et Statuts

Rédaction des clauses statutaires essentielles (objet social, capital, gérance).
Clauses spécifiques : agrément, préemption, pactes d'associés.
Formalités d'immatriculation et publications légales.

Module 3 : Fiscalité et Financement

Régime fiscal des SCI (IR, IS) et de la SCCV (TVA immobilière).
Optimisation fiscale des cessions de parts et des plus-values.
Modalités de financement et garanties associées.

Module 4 : Gestion et Dissolution

Tenue des assemblées générales et approbation des comptes.
Procédures de cession de parts sociales et conséquences juridiques.
Cas de dissolution, liquidation et partage des biens.

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Prérequis

Connaissances de base en droit des sociétés.
Compréhension des principes fondamentaux de l'immobilier.
Pratique professionnelle dans le secteur immobilier ou juridique.

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 500 € à 2 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: cette formation peut être éligible au CPF sous certaines conditions, veuillez nous consulter pour vérifier votre éligibilité. un certificat de réalisation est délivré en fin de formation attestant de l'acquisition des compétences.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›qui anime cette formation ?

nos formateurs sont des avocats ou notaires spécialisés en droit immobilier et des affaires, ayant une expérience significative du montage de ces structures.

›quel est le nombre de participants par session ?

afin de garantir un suivi personnalisé, nos sessions sont limitées à 8 participants en présentiel et 10 en distanciel.

›des supports de cours sont-ils fournis ?

oui, vous recevrez un livret pédagogique complet incluant les présentations, des modèles de statuts et des cas pratiques corrigés.

›cette formation inclut-elle des études de cas concrets ?

oui, la formation repose sur des mises en situation et des études de cas réels pour une application directe des concepts abordés.

Comment on sélectionne les organismes montage juridique de sci sccv

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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aide au montage du dossier OPCO
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