Gestion des risques judiciaires élus

Pourquoi se former à gestion des risques judiciaires élus

une décision prise par un élu peut engager sa responsabilité pénale; la compréhension des délits spécifiques aux mandats électifs est complexe; anticiper les situations à risque permet de sécuriser l'action publique locale; la gestion proactive des contentieux limite les conséquences pour les collectivités.

Repères de marché sur secteur public / gestion publique

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 301 à 2 558 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 95 %
Disponible à distance: 99 %

Objectifs

identifier les sources de la responsabilité pénale et civile des élus locaux
analyser les infractions spécifiques susceptibles d'être reprochées aux élus
détecter les situations de risque judiciaire dans l'exercice du mandat
appliquer les mesures préventives pour éviter la mise en cause personnelle
connaître les procédures contentieuses et les moyens de défense disponibles

Public concerné

élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux/départementaux/régionaux)
directeurs généraux des services et leurs adjoints
cadres dirigeants des collectivités territoriales
collaborateurs de cabinet d'élus

Programme type

Module 1 : Le cadre juridique de la responsabilité des élus

présentation des sources de la responsabilité : code général des collectivités territoriales, code pénal, code civil
distinction entre responsabilité pénale, civile et administrative
le statut juridique de l'élu et ses spécificités

Module 2 : Les infractions pénales et la mise en cause de l'élu

délits de favoritisme, prise illégale d'intérêts, concussion, corruption
abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, ingérence
analyse de cas concrets et des jurisprudences récentes

Module 3 : Prévention et gestion des risques judiciaires

élaboration d'une cartographie des risques spécifiques à la collectivité
mise en place de procédures internes de sécurisation des décisions
rôle du DGS et des services juridiques dans la prévention

Module 4 : Réagir face à un contentieux

les étapes d'une procédure judiciaire : enquête, instruction, jugement
le choix de l'avocat et la stratégie de défense
protection fonctionnelle et assurance des élus

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Prérequis

exercer un mandat électif local ou des fonctions de direction au sein d'une collectivité
avoir une connaissance générale du fonctionnement des collectivités territoriales

Modalités

Durée: 1 à 3 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: cette formation ne débouche pas sur une certification reconnue par France Compétences mais une attestation de fin de formation sera délivrée. le financement peut être assuré par les fonds de la formation professionnelle ou sur le budget de la collectivité.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›qui sont les formateurs ?

nos formateurs sont des avocats spécialisés en droit public et pénal, ou d'anciens hauts fonctionnaires ayant une expertise juridique avérée.

›cette formation est-elle adaptée aux petites communes ?

oui, le contenu aborde des situations applicables à toutes les tailles de collectivités, avec des exemples contextualisés.

›peut-on personnaliser le programme ?

oui, des modules complémentaires ou des études de cas spécifiques peuvent être intégrés pour les formations intra-entreprise.

›quel est le nombre maximal de participants par session ?

afin de favoriser les échanges, nous limitons le nombre de participants à 12 par session en inter-entreprise.

Comment on sélectionne les organismes gestion des risques judiciaires élus

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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