Droit de la propriété intellectuelle immobilière

Pourquoi se former à droit de la propriété intellectuelle immobilière

la conception architecturale ou le développement de nouveaux matériaux engendre des questions de protection, l'utilisation d'une marque pour un projet immobilier nécessite une vérification approfondie. une innovation technique dans le bâtiment peut être copiée sans autorisation. la valorisation de votre patrimoine immatériel exige une stratégie juridique pertinente.

Repères de marché sur immobilier / urbanisme / construction

Chiffres issus de nos 125 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 366 à 2 682 €
Durée moyenne: 3.8 jours
Parcours certifiants: 87 %
Disponible à distance: 82 %

Objectifs

identifier les différents régimes de propriété intellectuelle applicables à l'immobilier et à la construction
évaluer la protégeabilité des créations et innovations dans le secteur immobilier
rédiger des clauses contractuelles spécifiques à la propriété intellectuelle dans les transactions immobilières
anticiper et gérer les risques de contrefaçon ou d'atteinte aux droits d'auteur en projet
optimiser la valorisation économique et juridique des actifs immatériels immobiliers

Public concerné

responsables juridiques et juristes d'entreprise immobilière
directeurs de programmes immobiliers et chefs de projet construction
architectes, designers et bureaux d'études en bâtiment
notaires et avocats spécialisés en droit immobilier ou propriété intellectuelle
consultants en valorisation de patrimoine immatériel

Programme type

module 1 : fondements de la propriété intellectuelle dans l'immobilier

définition et distinction entre les droits d'auteur, brevets, marques et dessins et modèles
application des droits d'auteur aux œuvres architecturales et urbanistiques
protection des innovations techniques et des procédés de construction par brevet
rôle des marques et noms de domaine dans l'identification des projets et promoteurs

module 2 : gestion des droits et stratégies de protection

acquisition et cession des droits de propriété intellectuelle en immobilier
rédaction et négociation des contrats de licence et de co-titularité
stratégies de dépôt et d'enregistrement (INPI, offices européens et internationaux)
veille et surveillance des droits de propriété intellectuelle dans le secteur

module 3 : contentieux et valorisation économique

identification des actes de contrefaçon et concurrence déloyale
procédures de défense des droits : mise en demeure, action en contrefaçon
évaluation financière des actifs de propriété intellectuelle immobilière
optimisation fiscale des revenus liés à la propriété intellectuelle

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Prérequis

connaissance générale du droit immobilier ou du droit des affaires
compréhension des processus de développement immobilier ou de construction

Modalités

Durée: 1 à 3 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement par votre opérateur de compétences (OPCO).
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les principaux risques de contrefaçon en immobilier ?

les risques incluent la copie non autorisée de plans architecturaux, l'utilisation illicite de marques de promoteurs, ou la reproduction de designs de bâtiments.

›comment protéger une innovation technique dans la construction ?

une innovation technique peut être protégée par un brevet si elle répond aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.

›un architecte conserve-t-il des droits d'auteur sur son œuvre ?

oui, l'architecte est titulaire de droits d'auteur sur la conception de son œuvre architecturale, même après la vente du bâtiment.

›quels sont les délais pour un dépôt de brevet ?

les délais dépendent de l'office choisi, mais le processus de dépôt initial peut prendre plusieurs mois avant un examen substantiel.

Comment on sélectionne les organismes droit de la propriété intellectuelle immobilière

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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