Conformité garanties légales : formation complète pro

Pourquoi se former à conformité des garanties légales

un client signale un défaut de conformité sur un produit livré. les équipes commerciales rencontrent des difficultés à expliciter les garanties applicables. la rédaction des conditions générales de vente nécessite une vérification juridique rigoureuse. vous devez anticiper les évolutions réglementaires pour éviter les litiges.

Repères de marché sur éthique / conformité

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 145 à 2 398 €
Durée moyenne: 2.9 jours
Parcours certifiants: 98 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les différentes garanties légales applicables aux produits et services
appliquer les procédures de gestion des réclamations liées aux garanties légales
rédiger des clauses contractuelles conformes aux exigences des garanties légales
évaluer les risques juridiques associés au non-respect des garanties légales
mettre en place des actions préventives pour assurer la conformité des garanties

Public concerné

juristes d'entreprise
responsables qualité
chefs de produits
directeurs commerciaux
gestionnaires de contrats

Programme type

Module 1 : Cadre juridique des garanties légales

présentation des articles pertinents du Code Civil et du Code de la Consommation
distinction entre garantie légale de conformité, vices cachés et garantie commerciale
champ d'application et durée de chaque garantie
étude des obligations du vendeur et du producteur

Module 2 : Gestion opérationnelle des garanties

analyse des réclamations et qualification du type de garantie
procédures de mise en œuvre : réparation, remplacement, résolution, réduction du prix
gestion des preuves et des expertises techniques
communication client et gestion des litiges amiables

Module 3 : Rédaction contractuelle et prévention des risques

intégration des mentions obligatoires dans les CGV et CGS
clauses limitatives de responsabilité et leur validité
veille juridique et anticipation des évolutions réglementaires
cas pratiques de rédaction et d'analyse de contrats

Vous cherchez une formation conformité des garanties légales pour vos équipes ? Recevez sous 48h une sélection personnalisée.

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Prérequis

connaissance de base du droit des contrats ou du droit de la consommation
expérience dans la vente de produits ou services
lecture et compréhension de documents juridiques

Modalités

Durée: 1 à 2 jours
Prix indicatif: 900 € à 1 800 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à chaque participant. cette formation est éligible à un financement par les dispositifs de formation professionnelle.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les supports de cours fournis ?

vous recevrez un livret de formation complet incluant des fiches techniques, des cas pratiques et des modèles de clauses.

›cette formation inclut-elle des exercices pratiques ?

oui, des études de cas réels et des ateliers de rédaction contractuelle sont intégrés au programme pour une mise en pratique concrète.

›quel est le nombre maximal de participants par session ?

chaque session est limitée à 12 participants afin de garantir des échanges de qualité et un accompagnement personnalisé.

›cette formation aborde-t-elle la garantie commerciale ?

la formation se concentre principalement sur les garanties légales, mais une distinction claire avec la garantie commerciale est établie.

Comment on sélectionne les organismes conformité des garanties légales

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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aide au montage du dossier OPCO
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