que dit la loi sur l'accessibilité numérique et le numérique responsable ?
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose aux services de communication en ligne des organismes publics et des entreprises avec un certain chiffre d'affaires d'être accessibles. le numérique responsable, bien que ne faisant pas l'objet d'une loi cadre spécifique, est soutenu par des incitations et des référentiels (par exemple, le rgesn de l'arcep).
- loi n°2005-102 du 11 février 2005 : obligation d'accessibilité numérique pour certains acteurs.
- décret d'application n°2019-768 du 24 juillet 2019 : extension aux entreprises privées réalisant un certain chiffre d'affaires.
- référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (rgaa) : standard technique français.
- loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france (loi reen) : fixe des objectifs.
- rgesn (référentiel général de l'écoconception de services numériques) : guide pour le numérique responsable.
