Accessibilité numérique et marchés publics : formation juridique

Pourquoi se former à cadre juridique accessibilité marchés publics

votre entité s'apprête à répondre à un marché public numérique. les clauses d'accessibilité numérique sont devenues une exigence légale. une non-conformité expose votre organisation à des risques. anticiper ces aspects garantit la pérennité de vos offres.

Repères de marché sur numérique responsable / accessibilité

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 306 à 2 432 €
Durée moyenne: 3 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accessibilité numérique dans les marchés publics
analyser les obligations d'accessibilité numérique applicables aux différentes phases d'un marché public
appréhender les impacts juridiques d'une non-conformité aux exigences d'accessibilité numérique
élaborer une stratégie de conformité pour répondre aux appels d'offres intégrant l'accessibilité numérique
utiliser les outils d'évaluation de l'accessibilité pour anticiper les exigences des donneurs d'ordre

Public concerné

responsable achats et marchés publics
chef de projet numérique en entreprise
juriste spécialisé en droit public et numérique
consultant en accessibilité numérique
directeur des systèmes d'information (DSI)

Programme type

Module 1 : Fondamentaux du cadre juridique de l'accessibilité numérique

revue des textes européens et nationaux (loi pour une République numérique, RGAA)
distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat
rôle des autorités de contrôle (DINSIC, Défenseur des Droits)

Module 2 : L'accessibilité numérique dans les procédures de marchés publics

intégration des critères d'accessibilité dans les DCE (cahier des charges techniques, RC)
évaluation de l'accessibilité des offres : méthodes et outils
clauses contractuelles spécifiques à l'accessibilité numérique

Module 3 : Risques et contentieux liés à la non-conformité

sanctions administratives et pénales encourues
contentieux de l'exécution des marchés publics
jurisprudence et cas pratiques récents

Module 4 : Mise en œuvre opérationnelle et stratégie de conformité

plan d'action pour l'intégration de l'accessibilité numérique
audit de conformité et déclaration d'accessibilité
bonnes pratiques et outils d'aide à la décision

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Prérequis

connaissance de base des marchés publics
compréhension des enjeux liés au numérique

Modalités

Durée: 1 à 2 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO, renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation aborde-t-elle le RGAA ?

oui, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) est étudié comme un outil clé de conformité.

›qui sont les formateurs ?

nos formateurs sont des experts juristes spécialisés en droit public et accessibilité numérique, avec une expérience pratique des marchés publics.

›des cas concrets seront-ils étudiés ?

oui, des études de cas basées sur des appels d'offres réels et des situations de contentieux seront analysées.

›la formation inclut-elle un module sur les outils d'audit d'accessibilité ?

oui, le programme intègre la présentation et l'utilisation des principaux outils d'évaluation et de vérification de l'accessibilité numérique.

Comment on sélectionne les organismes cadre juridique accessibilité marchés publics

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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aide au montage du dossier OPCO
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