Numérique responsable / Accessibilité

Formation : Cadre juridique de l'accessibilité numérique des marchés publics

En tant que courtier en formation, on vous trouve les meilleures formations : on compare pour vous les partenaires spécialisés en cadre juridique accessibilité marchés publics.

L'essentiel en 3 phrases

Une formation cadre juridique accessibilité marchés publics vise identifier les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accessibilité numérique dans les marchés publics. Le budget observé sur le marché se situe entre 900 € et 2 400 € en intra pour un groupe, pour une durée de 1 à 2 jours. Formats disponibles : présentiel, distanciel, intra, hybride. Le financement passe généralement par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Activateur Formation, courtier en formation, compare les partenaires du marché et vous remet un benchmark personnalisé.

En bref

  • Durée constatée sur le marché pour une formation cadre juridique accessibilité marchés publics : 1 à 2 jours.
  • Budget constaté : 900 € à 2 400 € HT par participant en inter, dégressif en intra.
  • Formats disponibles : présentiel, distanciel, intra, hybride, le choix se fait selon le nombre de personnes à former.
  • Reconnaissance à l'issue du parcours : une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO, renseignez-vous auprès de votre conseiller..
  • Prérequis attendus : connaissance de base des marchés publics.
  • Public visé : responsable achats et marchés publics, chef de projet numérique en entreprise, juriste spécialisé en droit public et numérique.
comptable travaillant sur des documents financiers, formation cadre juridique accessibilité marchés publics
Numérique responsable / Accessibilité

Formation Cadre juridique accessibilité marchés publics

1 à 2 jours · 900 € à 2 400 € · partenaires Qualiopi

Un organisme ne peut vous proposer qu'une chose : son propre catalogue. Nous cherchons parmi tous les acteurs du marché et vous trouvons les meilleurs partenaires formation sur cadre juridique accessibilité marchés publics, comparés selon les mêmes critères. Vous choisissez.

Pourquoi se former à cadre juridique accessibilité marchés publics

la conformité à l'accessibilité numérique est devenue une exigence incontournable dans les marchés publics. Ignorer ces régulations expose les entités publiques et leurs prestataires à des risques juridiques et d'image significatifs. Une formation ciblée permet de maîtriser les fondements légaux, d'anticiper les exigences des donneurs d'ordre et de structurer des réponses aux appels d'offres conformes. Vous développez ainsi une expertise critique pour naviguer dans un environnement réglementaire en constante évolution, évitant les écueils et optimisant vos pratiques d'achats ou de prestation.

Repères de marché sur numérique responsable / accessibilité

Chiffres issus de nos 96 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra)
1 305 à 2 432 €
Durée moyenne
3 jours
Parcours certifiants
99 %
Disponible à distance
100 %

Où et comment suivre cette formation

Où suivre cette formation
Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation nous-même. Nous comparons les partenaires du marché sur cadre juridique accessibilité marchés publics, dont les 96 référentiels analysés sur numérique responsable / accessibilité, et vous orientons vers ceux qui correspondent à votre cahier des charges.
Formats disponibles
présentiel, distanciel, intra, hybride, 100 % des parcours de la thématique sont accessibles à distance.
Fourchette de prix constatée
900 € à 2 400 € pour un groupe en intra, hors remises négociées. Le tarif final dépend du format, du nombre de participants et du niveau d'adaptation demandé.
Durée
1 à 2 jours, ajustable selon le périmètre retenu.
Délai de benchmark
Sous 48 heures ouvrées après réception de votre besoin : comparatif des partenaires pertinents, contenus, modalités, budget et pistes de financement.
Financement
Plan de développement des compétences, prise en charge OPCO, et CPF lorsque le partenaire retenu propose un parcours éligible (certification visée : une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO, renseignez-vous auprès de votre conseiller.).
Coût du service
L'accompagnement et le benchmark sont réalisés sans frais pour vous.

Demander un benchmark pour recevoir les partenaires comparés sur cadre juridique accessibilité marchés publics, ou consulter le comparatif numérique responsable / accessibilité.

Comprendre les enjeux de cadre juridique accessibilité marchés publics

Le cadre juridique français et européen impose des obligations strictes en matière d'accessibilité numérique pour les organismes publics et, par extension, pour leurs prestataires. Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est l'outil central pour évaluer et garantir cette conformité. Les responsables achats, chefs de projet numérique et juristes doivent impérativement intégrer ces exigences dès la phase de conception des marchés, de la rédaction des cahiers des charges à la sélection des offres. Une veille réglementaire active est cruciale, car les textes évoluent, notamment sous l'impulsion de l'Acte européen sur l'accessibilité. La non-conformité peut entraîner des sanctions, l'annulation de marchés ou des litiges, rendant la maîtrise de ces sujets indispensable pour la sécurité juridique et la performance des projets numériques publics.

Dans quelles situations les entreprises forment sur ce sujet

Sécuriser les appels d'offres

Un responsable des marchés publics doit rédiger un appel d'offres pour une plateforme web. Il intègre dès la phase de consultation les critères d'accessibilité numérique pertinents, s'assurant que les soumissions respectent le RGAA. Cela évite les contentieux et garantit une offre utilisable par tous les citoyens, dès la conception du projet.

Évaluer la conformité des livrables

Un chef de projet numérique au sein d'une collectivité doit réceptionner un site internet développé par un prestataire. Il utilise les grilles d'évaluation de l'accessibilité et les outils techniques pour vérifier la conformité aux normes RGAA avant toute validation, minimisant les risques de non-conformité à la livraison et les coûts de remédiation post-projet.

Adapter les contrats publics

Un juriste spécialisé en droit public analyse les contrats cadres pour les services numériques. Il s'assure que les clauses relatives à l'accessibilité sont claires, mesurables et opposables, en ligne avec les dernières évolutions législatives. Cette démarche préventive protège l'entité publique en cas de défaillance du prestataire.

Anticiper les exigences de l'audit

Un consultant en accessibilité numérique accompagne un DSI dans la préparation d'un audit de conformité RGAA. Il identifie les points faibles des systèmes existants, propose des plans d'action correctifs et forme les équipes techniques pour que les futurs développements intègrent nativement les standards d'accessibilité, assurant une conformité durable.

Comment se déroule une formation sur ce sujet, étape par étape

  1. Comprendre le cadre légal

    Les participants étudient les textes fondateurs : loi pour une République numérique, décret d'application, directives européennes. Ils distinguent les obligations applicables aux sites internet, applications mobiles et intranets, et saisissent l'articulation entre le droit français et le droit européen concernant l'accessibilité.

  2. Décrypter le RGAA

    Cette étape détaille le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. Les participants apprennent à naviguer dans ses critères, tests et glossaire, identifiant les niveaux de conformité (A, AA, AAA) et les spécificités d'application pour différents types de contenus numériques.

  3. Intégrer l'accessibilité aux marchés

    Vous analysez comment introduire les clauses d'accessibilité numérique dans les différentes phases d'un marché public. De la rédaction des besoins dans le CCTP à l'évaluation des offres, en passant par le suivi des livrables, vous construisez une stratégie d'intégration complète et juridiquement solide.

  4. Évaluer la conformité technique

    Les participants se familiarisent avec les outils d'évaluation, manuels et automatisés, pour vérifier la conformité d'une interface numérique. Ils effectuent des tests pratiques sur des exemples concrets, apprenant à identifier les erreurs courantes et à interpréter les rapports d'audit pour des décisions éclairées.

  5. Gérer les risques et sanctions

    Cette partie aborde les conséquences d'une non-conformité : sanctions financières, contentieux administratifs, risque réputationnel. Vous explorez les démarches de mise en conformité, les plans d'action correctifs et les bonnes pratiques pour limiter l'exposition de votre organisation ou de vos clients à ces risques.

Ce que la formation change concrètement au quotidien

Sécurisation juridique des marchés

Vous réduisez significativement les risques de contentieux et de sanctions liés à la non-conformité. Une meilleure compréhension des obligations permet de rédiger des documents contractuels solides, évitant les coûts imprévus de remédiation et protégeant la réputation de l'organisation.

Optimisation des procédures d'achat

En intégrant l'accessibilité dès la conception, vous gagnez en efficacité dans la sélection des prestataires et la réception des livrables. Cela évite les aller-retour coûteux et assure une meilleure qualité des services numériques acquis, avec un impact mesurable sur la satisfaction utilisateur et la conformité globale.

Amélioration de l'image de marque

Démontrer un engagement proactif envers l'accessibilité renforce la crédibilité et l'image citoyenne de votre organisation. Cela valorise votre engagement social, souvent perçu positivement par les usagers et les partenaires, contribuant à une meilleure acceptation des services numériques.

Développement d'une expertise interne

Les équipes acquièrent une compétence pointue et indispensable, leur permettant de conseiller efficacement sur les questions d'accessibilité numérique. Cette autonomie réduit le recours à des expertises externes coûteuses et positionne l'organisation comme un acteur de référence sur ces sujets cruciaux.

Prérequis détaillés, exprimés en situations concrètes

  • Vous êtes en charge de la rédaction ou de l'exécution de marchés publics intégrant une composante numérique.
  • Vous travaillez sur des projets de développement ou de refonte de sites web et applications mobiles pour le secteur public.
  • Vous intervenez sur des questions de conformité réglementaire ou de gestion des risques juridiques au sein d'une organisation publique ou privée.
  • Vous utilisez régulièrement des outils numériques et souhaitez comprendre les implications de l'accessibilité pour l'ensemble des utilisateurs.

Ce que vous pourrez suivre ensuite

  • Nombre de marchés publics lancés avec des clauses d'accessibilité explicites
  • Pourcentage de services numériques publics conformes au RGAA après audit
  • Réduction des coûts de remédiation post-livraison pour les projets numériques
  • Diminution du nombre de réclamations liées à l'accessibilité des services numériques
  • Taux de réussite aux audits d'accessibilité par les organismes de contrôle

À vérifier dans le programme d'un partenaire

  • La pertinence des mises à jour du programme au regard des évolutions réglementaires (directive européenne, RGAA)
  • La présence d'études de cas concrètes issues de marchés publics réels
  • La qualification du formateur, notamment son expérience en droit public et accessibilité numérique
  • L'équilibre entre les aspects juridiques et les outils pratiques d'évaluation de l'accessibilité
  • La capacité à adapter les exemples aux problématiques spécifiques de votre secteur d'activité

Ces points font partie de la grille utilisée pour comparer les partenaires. Voir les critères de comparaison ou les formations numérique responsable / accessibilité.

Objectifs

  • identifier les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accessibilité numérique dans les marchés publics
  • analyser les obligations d'accessibilité numérique applicables aux différentes phases d'un marché public
  • appréhender les impacts juridiques d'une non-conformité aux exigences d'accessibilité numérique
  • élaborer une stratégie de conformité pour répondre aux appels d'offres intégrant l'accessibilité numérique
  • utiliser les outils d'évaluation de l'accessibilité pour anticiper les exigences des donneurs d'ordre

Selon le niveau visé, ces objectifs se combinent souvent avec ceux de formation améliorer empreinte numérique télétravail (numérique responsable / accessibilité) et formation audit conformité rgaa 4.1 (numérique responsable / accessibilité).

Public concerné par la formation cadre juridique accessibilité marchés publics

Formation Cadre juridique accessibilité marchés publics s'adresse en priorité aux profils suivants. Si votre besoin concerne un autre public, nous ajustons le benchmark en conséquence.

  • responsable achats et marchés publics
  • chef de projet numérique en entreprise
  • juriste spécialisé en droit public et numérique
  • consultant en accessibilité numérique
  • directeur des systèmes d'information (DSI)

Programme type

01

Module 1 : Fondamentaux du cadre juridique de l'accessibilité numérique

  • revue des textes européens et nationaux (loi pour une République numérique, RGAA)
  • distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat
  • rôle des autorités de contrôle (DINSIC, Défenseur des Droits)
02

Module 2 : L'accessibilité numérique dans les procédures de marchés publics

  • intégration des critères d'accessibilité dans les DCE (cahier des charges techniques, RC)
  • évaluation de l'accessibilité des offres : méthodes et outils
  • clauses contractuelles spécifiques à l'accessibilité numérique
03

Module 3 : Risques et contentieux liés à la non-conformité

  • sanctions administratives et pénales encourues
  • contentieux de l'exécution des marchés publics
  • jurisprudence et cas pratiques récents
04

Module 4 : Mise en œuvre opérationnelle et stratégie de conformité

  • plan d'action pour l'intégration de l'accessibilité numérique
  • audit de conformité et déclaration d'accessibilité
  • bonnes pratiques et outils d'aide à la décision

Pour aller plus loin sur les mêmes compétences, consultez le programme de formation développeurs : code plus accessible (numérique responsable / accessibilité) et formation tester logiciels avec lecteurs d'écran (numérique responsable / accessibilité).

Vous cherchez une formation cadre juridique accessibilité marchés publics pour vos équipes ? Recevez sous 48h une sélection personnalisée.

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Prérequis de la formation cadre juridique accessibilité marchés publics

  • connaissance de base des marchés publics
  • compréhension des enjeux liés au numérique

Durée de la formation cadre juridique accessibilité marchés publics

Comptez 1 à 2 jours de formation, pour une moyenne de 3 jours constatée sur numérique responsable / accessibilité.

Durée de référence
1 à 2 jours
Moyenne sur la thématique
3 jours
Rythme
continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès
sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines

Budget et financement de la formation cadre juridique accessibilité marchés publics

Le budget constaté se situe entre 900 € et 2 400 € en intra pour un groupe, hors remises négociées.

Budget indicatif
900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Moyenne sur la thématique
1 305 à 2 432 €
Financement
OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon le partenaire formation retenu
Ce qui fait varier le prix
format, nombre de participants, personnalisation des cas pratiques, certification

Pour situer ce budget par rapport au marché, consultez aussi formation améliorer empreinte numérique télétravail (numérique responsable / accessibilité).

Formats et modalités de la formation cadre juridique accessibilité marchés publics

Cette formation est proposée en présentiel, distanciel, intra, hybride. Sur numérique responsable / accessibilité, 100 % des parcours comparés sont accessibles à distance.

Formats
présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif
inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Évaluation
quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité
adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification
une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO, renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Qualité
partenaires formation qualifiés : organismes et formateurs indépendants

Questions fréquentes

Qui propose cette formation ?

Cette formation cadre juridique accessibilité marchés publics est dispensée par des partenaires formation qualifiés, organismes de formation comme formateurs indépendants, spécialisés sur numérique responsable / accessibilité. Activateur Formation est courtier en formation : nous ne dispensons pas la formation, nous comparons les partenaires du marché sur les mêmes critères (contenus, pédagogie, profil des intervenants, modalités présentiel, distanciel, intra, hybride, budget, financement) et vous remettons un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées. Les partenaires retenus vous sont présentés dans ce benchmark, en fonction de votre cahier des charges, de votre secteur et de votre budget. Le service est sans frais pour vous.

Comment choisir sa formation cadre juridique accessibilité marchés publics ?

Cinq critères départagent les propositions : le niveau de départ du groupe, la durée (1 à 2 jours constaté sur ce sujet), le format, la présence d'une certification (une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO, renseignez-vous auprès de votre conseiller.) et ce qui est inclus dans le prix (900 € à 2 400 € hors taxes constaté). À partir de six personnes d'une même équipe, l'intra sur mesure coûte moins cher par participant qu'un inter multiplié. Nous comparons les partenaires du marché et remettons un benchmark chiffré.

Combien de jours dure une formation cadre juridique accessibilité marchés publics ?

1 à 2 jours, d'après les propositions que nous recevons sur ce sujet. Il n'existe pas de durée réglementaire ici : une proposition plus courte que cette fourchette signale un programme allégé, à vérifier module par module.

Combien coûte une formation cadre juridique accessibilité marchés publics ?

900 € à 2 400 € hors taxes selon le format et la taille du groupe. Le financement passe par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, et par le CPF lorsque le partenaire retenu y est éligible. Nous montons le dossier avant la signature.

Faut-il des prérequis pour suivre une formation cadre juridique accessibilité marchés publics ?

Vous êtes en charge de la rédaction ou de l'exécution de marchés publics intégrant une composante numérique. ; Vous travaillez sur des projets de développement ou de refonte de sites web et applications mobiles pour le secteur public. ; Vous intervenez sur des questions de conformité réglementaire ou de gestion des risques juridiques au sein d'une organisation publique ou privée.. Nous demandons un test de positionnement avant la session plutôt qu'une déclaration de niveau, pour éviter un groupe hétérogène.

Cette formation cadre juridique accessibilité marchés publics est-elle certifiante ?

Oui : une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO, renseignez-vous auprès de votre conseiller.. Nous vérifions systématiquement que le passage de l'examen est inclus dans le prix et non facturé en supplément.

Présentiel ou distanciel pour une formation cadre juridique accessibilité marchés publics ?

Formats proposés : présentiel, distanciel, intra, hybride. Équipe répartie sur plusieurs sites : distanciel en demi-journées. Équipe d'un même service, à partir de six personnes : intra présentiel, moins cher par personne et plus efficace sur vos propres cas.

Cette formation aborde-t-elle le RGAA ?

Oui, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) est étudié comme un outil clé de conformité.

Qui sont les formateurs ?

Nos formateurs sont des experts juristes spécialisés en droit public et accessibilité numérique, avec une expérience pratique des marchés publics.

Des cas concrets seront-ils étudiés ?

Oui, des études de cas basées sur des appels d'offres réels et des situations de contentieux seront analysées.

La formation inclut-elle un module sur les outils d'audit d'accessibilité ?

Oui, le programme intègre la présentation et l'utilisation des principaux outils d'évaluation et de vérification de l'accessibilité numérique.

Quels sont les textes de loi et règlements principaux sur l'accessibilité numérique des marchés publics ?

Les obligations d'accessibilité numérique dans les marchés publics s'appuient principalement sur la loi pour une République numérique de 2016, ses décrets d'application, et la directive européenne 2016/2102. Ces textes sont complétés par le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), qui fournit les critères techniques détaillés pour la mise en conformité des contenus numériques publics.

Comment intégrer concrètement les exigences d'accessibilité dans un appel d'offres ?

L'intégration se fait en plusieurs étapes : définir précisément les besoins d'accessibilité dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), demander aux soumissionnaires une déclaration d'accessibilité ou des justificatifs de conformité (audit RGAA), et inclure des critères d'évaluation de l'accessibilité dans l'analyse des offres. Un suivi de la conformité doit également être prévu durant l'exécution du marché.

Quels sont les risques pour une organisation publique en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité avérée, une organisation publique s'expose à des sanctions financières allant jusqu'à 20 000 euros par manquement, sans compter les risques de contentieux administratifs pouvant entraîner l'annulation ou la suspension du marché. Il existe également un préjudice d'image significatif, impactant la confiance des usagers et l'engagement citoyen de l'entité.

Un prestataire privé doit-il aussi se conformer au RGAA pour répondre à un marché public ?

Oui, tout prestataire répondant à un marché public et fournissant des services numériques (sites web, applications, intranets, logiciels) doit s'engager à respecter le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). La conformité RGAA devient une obligation contractuelle et une condition de recevabilité et d'exécution pour le marché concerné, engageant directement le prestataire.

Comparer avant de choisir

Une fiche seule ne suffit pas à décider. Ces pages replacent formation cadre juridique accessibilité marchés publics dans son marché : sujets voisins, écarts de prix constatés et critères à exiger d'un partenaire formation.

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Le choix, critère par critère

Comment choisir votre formation cadre juridique accessibilité marchés publics ?

Sur ce sujet, les programmes du marché portent souvent le même intitulé sans couvrir le même périmètre. Ce qui distingue réellement les propositions : le niveau de départ visé, la durée effective, le format, la présence ou non d'une certification et ce qui est inclus dans le prix. Les valeurs ci-dessous sont celles constatées dans les propositions que nous recevons sur cadre juridique accessibilité marchés publics ; ce ne sont pas des durées ou des tarifs réglementaires.

  • durée constatée : 1 à 2 jours
  • budget constaté : 900 € à 2 400 € hors taxes
  • formats : présentiel, distanciel, intra, hybride
  • prérequis : Vous êtes en charge de la rédaction ou de l'exécution de marchés publics intégrant une composante numérique.
  • certification : une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO, renseignez-vous auprès de votre conseiller.
  • financement : OPCO, plan de développement des compétences, CPF selon l'éligibilité du partenaire
Critères de choix d'une formation cadre juridique accessibilité marchés publics : ce qui est constaté sur le marché et la règle appliquée lors de la comparaison
Critère de choixCe qui est constatéLa règle que nous appliquons
le niveau de départ des participantsle programme est calibré pour responsable achats et marchés publics, ainsi que chef de projet numérique en entreprise et juriste spécialisé en droit public et numériquenous écartons toute proposition qui mélange débutants et profils déjà opérationnels dans un même groupe : c'est la première cause d'insatisfaction relevée après une session
les prérequis réellement exigésVous êtes en charge de la rédaction ou de l'exécution de marchés publics intégrant une composante numérique. ; Vous travaillez sur des projets de développement ou de refonte de sites web et applications mobiles pour le secteur public. ; Vous intervenez sur des questions de conformité réglementaire ou de gestion des risques juridiques au sein d'une organisation publique ou privée.nous demandons un test de positionnement avant la session, et non une simple déclaration de niveau
la durée1 à 2 jours constatées dans les propositions reçues sur ce sujetune durée inférieure à la fourchette basse signale presque toujours un programme allégé : nous comparons le déroulé heure par heure, pas le nombre de jours
le formatproposé en présentiel, distanciel, intra, hybrideà partir de six participants d'une même équipe, l'intra présentiel revient moins cher par personne que l'inter à distance ; en deçà, l'inverse est vrai
la certificationune attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO, renseignez-vous auprès de votre conseiller. à l'issue du parcoursnous vérifions que le passage de l'examen est bien inclus dans le prix, et non facturé en supplément
le budget900 € à 2 400 € constaté hors taxes sur ce sujetun écart de prix supérieur à 40 % entre deux propositions ne s'explique presque jamais par la qualité, mais par le format, la taille du groupe ou le contenu réellement couvert
le financementprise en charge possible par votre OPCO ou votre plan de développement des compétences ; CPF selon l'éligibilité du partenaire retenunous montons le dossier de financement avant la signature : une demande déposée après le démarrage n'est plus recevable

Les règles de décision

  • Si l'équipe est répartie sur plusieurs sitesprivilégiez le distanciel en demi-journées plutôt qu'un présentiel bloqué sur deux jours.
  • Si l'objectif est d'appliquer immédiatement en posteretenez la borne haute de la durée (1 à 2 jours) avec un temps d'atelier sur vos propres cas.
  • Si la compétence doit être opposable à un client ou à un auditeurvisez le parcours menant à une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO, renseignez-vous auprès de votre conseiller., examen inclus.
  • Si votre priorité est identifier les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accessibilité numérique dans les marchés publicsfaites porter la moitié du temps sur des mises en situation, et non sur l'exposé théorique.
  • Si plusieurs services sont concernésun intra sur mesure permet d'aligner le vocabulaire et coûte moins cher par personne qu'un inter multiplié.

Ce que nous vérifions dans un programme

  • La pertinence des mises à jour du programme au regard des évolutions réglementaires (directive européenne, RGAA)
  • La présence d'études de cas concrètes issues de marchés publics réels
  • La qualification du formateur, notamment son expérience en droit public et accessibilité numérique
  • L'équilibre entre les aspects juridiques et les outils pratiques d'évaluation de l'accessibilité
  • La capacité à adapter les exemples aux problématiques spécifiques de votre secteur d'activité

Durées et budgets indiqués comme « constatés » proviennent des propositions reçues de nos partenaires formation : ce ne sont ni des durées réglementaires ni des tarifs publics. Nous ne dispensons aucune formation : nous comparons celles du marché et vous remettons un benchmark chiffré.

Pourquoi cette page existe

Nous ne vendons pas cette formation, nous cherchons la meilleure sur le marché

Un organisme vous propose de choisir parmi ses propres sessions. Ici, la question est inverse : vous donnez votre besoin sur cadre juridique accessibilité marchés publics, et un courtier interroge les partenaires réellement pertinents sur le sujet, puis remet une comparaison argumentée au même format de lecture. Nous ne dispensons aucune formation, donc aucune offre n'est avantagée. Le service est gratuit pour l'entreprise : la rémunération est portée par le partenaire retenu.

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Comparer les partenaires et demander un benchmark

Trois étapes pour arbitrer une formation cadre juridique accessibilité marchés publics : situer le budget avec les prix constatés, appliquer la grille de critères aux propositions reçues, puis nous transmettre votre besoin pour recevoir un benchmark personnalisé sous 48 heures ouvrées.

Voir aussi le comparatif des partenaires numérique responsable / accessibilité, notre méthodologie de benchmark et toutes les formations numérique responsable / accessibilité.

Sur quels critères nous sélectionnons les partenaires formation

  • Analyse indépendante et comparative de l'ensemble des organismes du marché
  • Classement 100 % neutre
  • Benchmark personnalisé selon vos attentes

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  • réponse sous 48h ouvrées
  • partenaires formation qualifiés : organismes et formateurs indépendants
  • aide au montage du dossier OPCO
  • service gratuit pour l'entreprise

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