Réglementation e-commerce : droits consommateurs

Pourquoi se former à réglementation e-commerce : droits consommateurs

un client réclame un remboursement après le délai légal de rétractation. votre site doit afficher des mentions obligatoires souvent oubliées. une non-conformité engage la responsabilité de l'entreprise. les pénalités pour manquement sont dissuasives.

Repères de marché sur normes sectorielles

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 348 à 2 551 €
Durée moyenne: 3.3 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 99 %

Objectifs

identifier les obligations légales des commerçants en ligne
appliquer les règles de protection des données personnelles
gérer les litiges et réclamations clients conformément à la loi
rédiger des conditions générales de vente (CGV) conformes
assurer la conformité de l'affichage des prix et des promotions

Public concerné

responsables e-commerce
juristes d'entreprise
chefs de projet digital
chargés de conformité
dirigeants de PME avec activité en ligne

Programme type

Module 1 : Cadre légal du e-commerce

présentation des directives européennes et du droit français
définition du consommateur et du professionnel
les obligations d'information pré-contractuelle
la preuve électronique et l'archivage

Module 2 : Le droit de rétractation et les garanties

conditions et délais d'exercice du droit de rétractation
exceptions au droit de rétractation
la garantie légale de conformité et des vices cachés
la gestion des retours et remboursements

Module 3 : Protection des données et cybersécurité

principes clés du RGPD et du e-Privacy
consentement et gestion des cookies
sécurisation des transactions et des données
obligations en cas de fuite de données

Module 4 : Litiges, sanctions et médiation

mécanismes de résolution amiable des litiges (médiation)
les pratiques commerciales déloyales et trompeuses
rôle de la DGCCRF et les sanctions encourues
analyse de cas pratiques et jurisprudences

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Prérequis

comprendre les bases du fonctionnement d'un site e-commerce
avoir des connaissances générales en droit des affaires

Modalités

Durée: 1 à 2 jours
Prix indicatif: 900 € à 1 800 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO. une attestation de fin de formation sera remise aux participants.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›qui est concerné par cette réglementation ?

toute entreprise vendant des biens ou services en ligne à des consommateurs, en B2C, est concernée.

›la formation inclut-elle la rédaction de CGV ?

la formation aborde les principes de rédaction des CGV conformes, sans les rédiger intégralement pour chaque cas.

›est-ce que le RGPD est couvert dans cette formation ?

oui, les aspects du RGPD spécifiques au e-commerce et à la protection des données consommateurs sont traités.

›quel est le format des cas pratiques ?

les cas pratiques sont basés sur des situations réelles de non-conformité ou de litiges consommateurs en ligne.

Comment on sélectionne les organismes réglementation e-commerce : droits consommateurs

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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