que dit la loi sur les obligations de formation en rse et développement durable ?
il n'existe pas d'obligation légale spécifique imposant des formations rse et développement durable pour toutes les entreprises en france. cependant, la loi pacte (2019) a introduit la notion de "raison d'être" pour les entreprises, encourageant une démarche rse. certaines réglementations sectorielles ou d'activités peuvent indirectement nécessiter des compétences liées, notamment en matière environnementale.
- loi pacte : encouragé, mais non obligatoire.
- directives européennes : impactent les grands groupes, notamment sur le reporting extra-financier.
- code du travail : formation à la sécurité et prévention des risques professionnels (hse) intègre parfois des volets environnementaux.
