Formation Statut juridique de l'entreprise : choix et implications

Pourquoi se former à statut juridique de l'entreprise

un créateur d'entreprise, en mars 2024, doit choisir une forme juridique adaptée. vous disposerez des outils pour identifier les options pertinentes. cela vous permettra d'aligner le cadre légal sur vos objectifs d'affaires et patrimoniaux.

Repères de marché sur entrepreneuriat

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 131 à 2 489 €
Durée moyenne: 3.3 jours
Parcours certifiants: 100 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Analyser les caractéristiques et spécificités des principaux statuts juridiques d'entreprise
Identifier les implications fiscales, sociales et patrimoniales de chaque forme juridique
Sélectionner le statut juridique le plus approprié en fonction d'un projet d'entreprise donné
Comprendre le processus de création et d'immatriculation d'une structure juridique
Anticiper les étapes clés d'évolution ou de transformation d'une société
Appréhender les responsabilités des dirigeants et associés selon le statut choisi

Public concerné

Créateurs et repreneurs d'entreprise
Chefs de petites et moyennes entreprises
Directeurs administratifs et financiers
Cadres et managers en charge de projets de développement
Consultants en création d'entreprise

Programme type

Module 1 - Les fondamentaux des statuts juridiques

Introduction aux différentes formes juridiques : panorama des options
Entreprise individuelle (EI) et régime de la micro-entreprise : avantages et limites
Les sociétés à associé unique : EURL et SASU
Les sociétés pluripersonnelles : SARL et SAS
Cas particuliers : SCP, GIE, et autres formes spécifiques
Comparaison des cadres juridiques : structure, capital, responsabilités

Module 2 - Implications fiscales et sociales du choix de statut

Régimes d'imposition des bénéfices : IR et IS
Option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour certaines structures
Régime social du dirigeant : TNS ou assimilé salarié
Calcul et impact des charges sociales
Optimisation fiscale et sociale : stratégies et limites
La transmission de patrimoine et la fiscalité successorale liée au statut

Module 3 - Gouvernance, responsabilité et évolution

Rôle et pouvoirs des dirigeants et des associés
Formalités de création et d'immatriculation : du dépôt des statuts au Kbis
Financement de l'entreprise et implications du statut juridique
Responsabilité civile et pénale des dirigeants
Opérations sur le capital et modifications statutaires
Procédures de transformation, fusion et liquidation

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Prérequis

Connaissance des principes fondamentaux de la gestion d'entreprise
Avoir un projet de création ou de développement d'entreprise

Modalités

Durée: 2 à 5 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, blended
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Il n'existe pas de certification professionnelle unique et reconnue spécifiquement pour le statut juridique de l'entreprise. Des attestations de fin de formation sont délivrées.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les prérequis pour cette formation ?

cette formation ne demande aucun prérequis spécifique. les fondamentaux de la création d'entreprise sont abordés en début de parcours. une appétence pour les sujets juridiques est un plus.

›comment se déroule la formation ?

la formation est généralement dispensée en présentiel, sur deux journées consécutives. elle inclut des études de cas pratiques et des ateliers interactifs. un support de cours complet est fourni à chaque participant.

›cette formation permet-elle une prise en charge financière ?

oui, cette formation est éligible à un financement via le cpf (compte personnel de formation) ou par l'opco de votre entreprise. nos équipes vous accompagnent dans les démarches administratives.

›quel est l'objectif concret de cette formation ?

l'objectif est de vous rendre autonome dans le choix et la compréhension d'un statut juridique. vous saurez évaluer les implications pour votre projet professionnel. un plan d'action sera défini.

Comment on sélectionne les organismes statut juridique de l'entreprise

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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