Formation Expropriation & Préemption: Droit Immobilier & Urbanisme

Pourquoi se former à droit de l'expropriation et préemption

la gestion d'un projet de développement urbain nécessite une compréhension approfondie des mécanismes d'acquisition foncière publique. une procédure d'expropriation mal gérée peut entraîner des recours longs et coûteux. l'exercice du droit de préemption est souvent source de litiges si les règles ne sont pas strictement appliquées. sécuriser vos opérations immobilières requiert une expertise juridique pointue en la matière.

Repères de marché sur immobilier / urbanisme / construction

Chiffres issus de nos 125 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 366 à 2 682 €
Durée moyenne: 3.8 jours
Parcours certifiants: 87 %
Disponible à distance: 82 %

Objectifs

Identifier les conditions légales de mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption.
Analyser les différentes phases d'une procédure d'expropriation et les recours possibles pour les parties.
Distinguer les différents types de droits de préemption et leurs champs d'application.
Rédiger et valider des actes juridiques liés à l'expropriation et à la préemption (offres, décisions, recours).
Estimer les indemnisations en cas d'expropriation et négocier les montants dans le cadre légal.

Public concerné

Avocats spécialisés en droit immobilier et urbanisme
Notaires et collaborateurs d'offices notariaux
Chargés d'opérations foncières en collectivités territoriales et établissements publics
Directeurs juridiques et juristes d'entreprises du BTP et de l'immobilier
Experts fonciers et géomètres-experts

Programme type

Module 1 : Les Fondamentaux du Droit de l'Expropriation

Principes constitutionnels et légaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les phases administratives de la procédure : DUP, enquête publique, arrêté de cessibilité.
Les phases judiciaires : ordonnance d'expropriation, fixation des indemnités.
Les recours des propriétaires et des tiers.

Module 2 : Le Droit de Préemption Urbain et autres Préemptions Spécialisées

Champ d'application et objectifs du droit de préemption urbain (DPU).
Procédure de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) et décision de préemption.
Les autres droits de préemption (espaces naturels sensibles, zones d'aménagement différé, biens ruraux).
Contentieux de la préemption : annulation et indemnisation.

Module 3 : Maîtrise Pratique et Cas Complexes

Évaluation des biens et calcul des indemnités d'expropriation.
Stratégies de négociation avec les propriétaires expropriés.
Gestion des servitudes et des charges en cas de préemption ou d'expropriation.
Étude de cas réels : analyse de décisions de justice et rédaction d'actes.

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Prérequis

Connaissances fondamentales en droit immobilier ou urbanisme.
Expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans les secteurs de l'immobilier, du droit ou des collectivités.
Maîtrise des outils bureautiques de base.

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 800 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de fin de formation sera délivrée à l'issue de la session. cette formation est éligible à un financement par le CPF, Pôle Emploi ou les OPCO.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels outils juridiques seront étudiés en formation ?

nous analyserons des codes (urbanisme, expropriation), des décrets d'application et des modèles de formulaires administratifs (DIA, arrêtés).

›la formation inclut-elle des études de cas concrets ?

oui, plusieurs cas réels de procédures d'expropriation et de préemption seront examinés pour une approche pratique.

›qui sont les formateurs de cette session ?

nos formateurs sont des avocats spécialisés en droit public ou des juristes expérimentés en urbanisme et aménagement du territoire.

›un support de cours sera-t-il fourni ?

oui, un support de cours numérique détaillé ainsi que des fiches mémo des procédures clés seront mis à disposition des participants.

Comment on sélectionne les organismes droit de l'expropriation et préemption

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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