Formation Curatelle, Tutelle, Sauvegarde Justice

Pourquoi se former à curatelle, tutelle et sauvegarde justice

un usager manifeste des difficultés à gérer son budget ou ses biens, les familles sollicitent un accompagnement face à la vulnérabilité d'un proche, une décision de justice peut être rendue en protection des majeurs, il est nécessaire de comprendre les implications de ces dispositifs pour un accompagnement adapté.

Repères de marché sur petite enfance / action sociale

Chiffres issus de nos 91 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 031 à 2 037 €
Durée moyenne: 3.5 jours
Parcours certifiants: 99 %
Disponible à distance: 92 %

Objectifs

Identifier les différents régimes de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
Distinguer les rôles et responsabilités du protecteur familial et du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Analyser les conséquences juridiques et pratiques de chaque mesure sur la vie de la personne protégée
Appliquer les procédures de demande et de mise en place d'une mesure de protection
Utiliser les outils juridiques pertinents pour interagir efficacement avec les tribunaux et les services sociaux

Public concerné

Travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, assistants de service social)
Professionnels de la petite enfance et de l'action sociale
Cadres et responsables d'établissements médico-sociaux
Accompagnants éducatifs et sociaux
Conseillers en insertion professionnelle

Programme type

Module 1 : Le cadre général de la protection juridique des majeurs

Principes fondamentaux et évolution législative
Les acteurs de la protection : juge des tutelles, procureur de la République, mandataires
Notions de capacité juridique et de discernement
La Charte des droits et libertés de la personne protégée

Module 2 : La sauvegarde de justice : une mesure temporaire

Conditions de mise en œuvre et effets
Le rôle du mandataire spécial ou de la personne désignée
Les actes conservatoires et d'administration
Durée et fin de la mesure

Module 3 : La curatelle : assistance et conseil

Curatelle simple, renforcée et aménagée : distinction des périmètres
Les actes que le curatélaire ne peut faire seul
Le rôle du curateur et ses obligations
Rédaction d'un inventaire des biens et d'un compte de gestion

Module 4 : La tutelle : représentation pleine et entière

Conditions et effets de la tutelle
Les actes que le tuteur peut faire seul ou avec autorisation
Le rôle et les responsabilités du tuteur
Gestion du patrimoine et des revenus de la personne sous tutelle

Module 5 : Procédures, éthique et bonnes pratiques

La saisine du juge des tutelles et l'instruction du dossier
Le suivi et le contrôle des mesures de protection
Les recours et les mainlevées
Cas pratiques et échanges de bonnes pratiques professionnelles

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Prérequis

Exercer une activité professionnelle dans le domaine social ou médico-social
Avoir des notions de base sur les publics accompagnés

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Une attestation de fin de formation sera délivrée, validant l'acquisition des compétences. Cette formation est éligible à un financement par les dispositifs de formation professionnelle continue.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›qui peut demander une mesure de protection juridique ?

la demande peut émaner de la personne à protéger elle-même, de son conjoint, de sa famille, ou du procureur de la République.

›quelle est la différence principale entre curatelle et tutelle ?

la curatelle implique une assistance pour les actes importants, tandis que la tutelle implique une représentation pour tous les actes de la vie civile.

›la sauvegarde de justice est-elle une mesure durable ?

non, la sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, souvent en attente d'une mesure plus pérenne ou pour des actes spécifiques.

›un professionnel du social peut-il être désigné curateur ou tuteur ?

oui, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui est un professionnel du social, peut être désigné par le juge des tutelles.

Comment on sélectionne les organismes curatelle, tutelle et sauvegarde justice

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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