Droit Pénal Affaires & Conformité | Formation Professionnelle

Pourquoi se former à droit pénal des affaires et conformité

une nouvelle situation juridique exige une veille constante. les activités des entreprises sont soumises à un cadre réglementaire strict. tout manquement peut engager des responsabilités importantes. sécuriser les pratiques professionnelles est donc une priorité stratégique.

Repères de marché sur éthique / conformité

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 145 à 2 398 €
Durée moyenne: 2.9 jours
Parcours certifiants: 98 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

identifier les risques pénaux spécifiques aux activités de l'entreprise
appréhender les mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales
construire et déployer un programme de conformité efficace (Sapin II, vigilance, RGPD)
prévenir les infractions économiques et financières (corruption, fraude, blanchiment)
gérer une enquête interne ou une procédure judiciaire liée au droit pénal des affaires

Public concerné

directeurs juridiques et juristes d'entreprise
responsables conformité et éthique
membres des directions générales et conseils d'administration
auditeurs internes et contrôleurs de gestion
consultants et avocats spécialisés en droit des affaires

Programme type

Module 1 : Fondamentaux du Droit Pénal des Affaires

définition des infractions économiques et financières (corruption, trafic d'influence, fraude fiscale, blanchiment)
responsabilité pénale des personnes physiques et morales : conditions et sanctions
preuve pénale et rôle des autorités d'enquête (parquet national financier, agence française anticorruption)
étude de cas concrets de jurisprudence récente

Module 2 : Cadre Réglementaire de la Conformité

loi Sapin II et ses piliers (code de conduite, cartographie des risques, lanceurs d'alerte)
devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
réglement général sur la protection des données (RGPD) et sanctions pénales associées
sanctions internationales et contrôle des exportations

Module 3 : Mise en Œuvre Opérationnelle des Programmes de Conformité

méthodologie de cartographie des risques pénaux et d'évaluation des dispositifs existants
élaboration de politiques et procédures internes (gestion des cadeaux et invitations, conflits d'intérêts)
conception et déploiement de programmes de formation et de sensibilisation des collaborateurs
gestion des alertes internes et des enquêtes internes

Module 4 : Gestion de Crise et Défense Pénale

préparation à une perquisition ou une audition (garde à vue, audition libre)
stratégies de communication en situation de crise pénale
rôle du conseil extérieur et collaboration avec les autorités
négociation et convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

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Prérequis

connaissance générale du droit des affaires
pratique régulière dans un environnement professionnel
maîtrise du français à l'écrit et à l'oral

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 800 € à 2 800 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation sera délivrée en fin de parcours. cette formation est éligible au financement par les opérateurs de compétences (OPCO) sous réserve de l'étude de votre dossier.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›cette formation inclut-elle des études de cas pratiques ?

oui, chaque module intègre des études de cas réels et des exercices pratiques pour une mise en application immédiate des connaissances.

›qui sont les formateurs ?

les formateurs sont des avocats spécialisés en droit pénal des affaires et des consultants expérimentés en conformité.

›quelle est la taille maximale des groupes en présentiel ?

la taille des groupes en présentiel est limitée à 12 participants afin de favoriser les échanges et la personnalisation de l'apprentissage.

›cette formation aborde-t-elle les spécificités sectorielles ?

la formation couvre des principes généraux applicables à tous les secteurs, mais les études de cas peuvent être adaptées aux secteurs d'activité des participants sur demande préalable.

Comment on sélectionne les organismes droit pénal des affaires et conformité

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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