Protéger les données internationales : conformité et enjeux

Pourquoi se former à protection données internationales

un responsable juridique prépare un transfert de données vers un partenaire non-européen et se questionne sur la conformité. cette formation vous apporte les méthodes pour sécuriser ces opérations, de la qualification des risques à la mise en œuvre des mécanismes adaptés. vous pourrez ainsi piloter les transferts de données avec une meilleure visibilité des obligations.

Repères de marché sur commerce international / douane

Chiffres issus de nos 95 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 274 à 2 525 €
Durée moyenne: 3.2 jours
Parcours certifiants: 99 %
Disponible à distance: 100 %

Objectifs

Identifier les cadres réglementaires clés en matière de protection des données internationales
Évaluer les risques liés aux transferts de données hors de l'Union Européenne
Maîtriser les mécanismes légaux et techniques de transfert de données internationales
Mettre en œuvre les mesures de conformité nécessaires aux opérations de commerce international
Anticiper les évolutions réglementaires et adapter les pratiques internes

Public concerné

Responsables juridiques
Directeurs des systèmes d'information
Data Protection Officers (DPO)
Responsables conformité
Directeurs export et import

Programme type

Comprendre les fondamentaux de la protection des données internationales

Principes clés du RGPD et son application extraterritoriale
Comparaison des réglementations majeures (CCPA, PIPEDA, lois asiatiques)
Les définitions : données personnelles, traitement, responsable/sous-traitant

Les mécanismes de transfert de données hors UE/EEE

Les décisions d'adéquation de la Commission européenne
Les clauses contractuelles types (CCT) : élaboration et évaluation des risques
Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) et autres dérogations

Mise en œuvre pratique et gestion des risques

Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pour les transferts
Obligations des sous-traitants et co-responsables dans un contexte international
Gestion des violations de données transfrontalières et notification aux autorités

Audit, conformité et veille réglementaire

Outils et méthodologies pour auditer la conformité des transferts
Rôle du DPO et des autorités de contrôle nationales et internationales
Anticiper les évolutions législatives et les nouvelles pratiques recommandées

Vous cherchez une formation protection données internationales pour vos équipes ? Recevez sous 48h une sélection personnalisée.

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Prérequis

Connaissance générale du fonctionnement de l'entreprise
Compréhension des enjeux liés au traitement des données personnelles
Maîtrise des outils informatiques de base

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 000 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: Cette formation ne délivre pas de certification professionnelle reconnue par l'État, mais une attestation de fin de formation peut être émise. Elle est éligible à divers dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›comment cette formation peut-elle aider mon entreprise spécifiquement pour le commerce international ?

elle fournit les outils pour identifier les cadres réglementaires applicables aux données transitant avec vos partenaires. vous saurez mettre en place les mesures de conformité requises pour vos opérations d'export et d'import.

›les clauses contractuelles types (CCT) sont-elles suffisantes pour tous les transferts ?

non, les CCT sont un mécanisme parmi d'autres. leur suffisance dépend d'une analyse préalable du pays destinataire et des garanties complémentaires à prévoir.

›est-il nécessaire d'avoir un DPO pour gérer les données internationales ?

un DPO peut faciliter la gestion des données internationales, mais ce n'est pas toujours une obligation légale. la formation précise les situations où un DPO est requis ou fortement recommandé.

›quels sont les principaux risques en cas de non-conformité ?

les risques incluent des sanctions financières de la part des autorités de contrôle. il y a aussi un risque d'atteinte à l'image et de litiges avec les personnes concernées.

Comment on sélectionne les organismes protection données internationales

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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