Formation Accessibilité handicap des bâtiments

Pourquoi se former à accessibilité handicap des bâtiments

L'accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap constitue une obligation légale en France, encadrée par des dispositions réglementaires strictes. La non-conformité expose les propriétaires et gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), ainsi que les maîtres d'ouvrage de logements neufs, à des sanctions administratives et pénales. Au-delà de l'aspect légal, l'accessibilité représente un enjeu sociétal majeur, favorisant l'inclusion et l'autonomie des personnes à mobilité réduite, et contribuant à une image positive de l'entreprise. La complexité des normes, leur évolution régulière, et la diversité des situations (bâtiments existants ou neufs, ERP de différentes catégories, logements collectifs ou individuels) nécessitent une expertise pointue. Cette formation vise à fournir aux professionnels les outils et les connaissances nécessaires pour anticiper, diagnostiquer et mettre en œuvre les solutions d'accessibilité conformes aux exigences réglementaires, garantissant ainsi la pérennité de leurs projets et la sécurité juridique de leurs opérations.

Repères de marché sur immobilier / urbanisme / construction

Chiffres issus de nos 125 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 366 à 2 682 €
Durée moyenne: 3.8 jours
Parcours certifiants: 87 %
Disponible à distance: 82 %

Objectifs

Identifier les obligations légales et réglementaires relatives à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Analyser les référentiels techniques applicables aux ERP et aux bâtiments d'habitation neufs et existants.
Diagnostiquer les non-conformités d'un bâtiment existant et élaborer un plan d'actions correctives.
Concevoir des projets de construction ou de rénovation intégrant les principes d'accessibilité dès la phase de conception.
Rédiger les documents administratifs spécifiques à l'accessibilité (Ad'AP, attestation d'achèvement de travaux).
Appliquer les recommandations de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) en matière de prévention des risques liés à l'accessibilité.

Public concerné

Architectes, Maîtres d'œuvre, Chefs de projet BTP
Responsables de patrimoine immobilier, Syndics de copropriété
Diagnostiqueurs immobiliers, Bureaux de contrôle
Gestionnaires d'ERP, Responsables de services techniques
Développeurs immobiliers, Promoteurs

Programme type

Module 1 : Cadre Législatif et Réglementaire de l'Accessibilité

Historique et principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005
Décret n° 2006-555 relatif à l'accessibilité des ERP et des Installations Ouvertes au Public (IOP)
Arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions techniques pour l'accessibilité des ERP
Arrêté du 11 septembre 2020 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neufs
Sanctions administratives et pénales en cas de non-conformité

Module 2 : Comprendre les Besoins des Personnes en Situation de Handicap

Typologies de handicaps : moteur, sensoriel (visuel, auditif), mental, psychique, cognitif
Impacts sur l'usage des bâtiments et des espaces publics
Principes de conception universelle et de design inclusif
Recommandations de la CNAM pour la prévention des accidents liés à l'accessibilité

Module 3 : Accessibilité des ERP : Dispositions Techniques et Procédures

Cheminement extérieur et intérieur : dimensions, revêtements, signalétique
Accès et accueil : portes, sas, guichets, zones d'attente
Circulation verticale : escaliers, ascenseurs, rampes
Équipements et aménagements intérieurs : sanitaires, cabines d'essayage, mobiliers
Procédures d'Autorisation de Travaux (AT) et d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Module 4 : Accessibilité des Bâtiments d'Habitation : Neufs et Existants

Logements neufs : exigences pour les logements collectifs et maisons individuelles
Logements évolutifs et adaptables : concepts et mise en œuvre
Parties communes des bâtiments d'habitation collective
Travaux de modification et d'adaptation dans l'existant
Attestations d'achèvement de travaux et de conformité

Module 5 : Méthodologie et Outils pour la Mise en Conformité

Réalisation d'un diagnostic d'accessibilité : méthode et outils
Élaboration d'un plan de travaux et d'un chiffrage estimatif
Choix des matériaux et équipements adaptés
Suivi de chantier et réception des travaux
Veille réglementaire et bonnes pratiques

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Prérequis

Connaissances générales en bâtiment ou en gestion immobilière
Maîtrise de la langue française (compréhension écrite et orale)

Modalités

Durée: 2 à 3 jours
Prix indicatif: 1 200 € à 2 500 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›Quel est le prix moyen de cette formation ?

Le prix de cette formation varie généralement entre 1 200 € HT et 2 500 € HT par participant pour une session intra-entreprise. Le tarif dépend du nombre de jours de formation et des spécificités du programme adapté à vos besoins.

›Quelle est la durée de la formation sur l'accessibilité handicap ?

La durée de cette formation est flexible, allant de 2 à 3 jours. Cela permet d'adapter le contenu aux besoins spécifiques de votre équipe et d'approfondir les modules les plus pertinents pour votre activité.

›Existe-t-il des obligations de recyclage pour cette formation ?

Il n'existe pas d'obligation réglementaire de recyclage à une fréquence définie pour cette formation spécifique. Cependant, compte tenu de l'évolution des normes, une actualisation régulière des connaissances est fortement recommandée, idéalement tous les 3 à 5 ans.

›Cette formation est-elle éligible à un financement ?

Oui, cette formation peut être éligible à divers dispositifs de financement. En tant que courtier, nous vous accompagnons dans l'identification des aides disponibles auprès de votre OPCO (Opérateur de Compétences) ou d'autres organismes, selon votre situation.

›Quelles sont les obligations réglementaires en matière d'accessibilité des bâtiments ?

Les obligations sont définies par la loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application. Elles imposent l'accessibilité des ERP et des bâtiments d'habitation neufs, avec des exigences spécifiques pour les bâtiments existants, notamment via les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Comment on sélectionne les organismes accessibilité handicap des bâtiments

Expertise avérée des formateurs sur la réglementation et les normes d'accessibilité en vigueur.
Capacité de l'organisme à proposer des études de cas concrets et des retours d'expérience pratiques.
Mise à disposition de supports pédagogiques actualisés et de ressources documentaires complètes.
Flexibilité des formats de formation (présentiel, distanciel, intra) et adaptation aux besoins spécifiques de l'entreprise.

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