que dit la loi sur les obligations de formation en securite privee et surete pour les entreprises ?
la loi impose aux employeurs de garantir la securite et la protection de la sante de leurs salaries (article l. 4121-1 du code du travail). cela inclut la mise en œuvre de mesures de surete. pour les activites de securite privee, le code de la securite interieure (csi) reglemente strictement les metiers.
- article l. 4121-1 du code du travail : obligation generale de securite de l'employeur.
- code de la securite interieure (livre vi) : reglementation des activites de securite privee.
- arret choux du conseil d'etat : clarifie certaines obligations liees a la securisation des sites.
