Obligations et cadre légal
CSE
comité social et économique
Le CSE est l'instance représentative du personnel obligatoire dès onze salariés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, il est consulté chaque année sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Ce qu'il faut savoir en pratique
- La consultation porte sur les orientations et le bilan, non sur le choix d'un organisme.
- Les élus disposent d'un droit à formation propre, notamment en santé, sécurité et conditions de travail.
- Le procès-verbal de consultation est parfois demandé lors d'un contrôle.
À rapprocher de
Autres termes, obligations et cadre légal
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