Obligations et cadre légal
Convention de formation
La convention de formation professionnelle est le contrat écrit obligatoire entre l'entreprise et l'organisme. Elle précise l'intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, les dates, les modalités, le prix et les conditions de règlement. Elle conditionne la prise en charge par un financeur.
Ce qu'il faut savoir en pratique
- Le programme et les objectifs annexés font partie intégrante du document.
- Les conditions d'annulation et de report se négocient avant signature, pas après.
- Pour un particulier, c'est un contrat de formation, avec un délai de rétractation de dix jours.
À rapprocher de
Autres termes, obligations et cadre légal
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