Droit du design : protection et PI pour vos créations

Pourquoi se former à droit du design et propriété intellectuelle

une idée de design peut être copiée rapidement, un dépôt de modèle est une protection essentielle. un plagiat de logo impacte l'image d'entreprise, la contrefaçon de produit nuit à votre chiffre d'affaires. connaître le cadre légal permet d'anticiper ces risques.

Repères de marché sur pao / cao / design

Chiffres issus de nos 94 référentiels comparés sur cette thématique, hors remises négociées.

Budget moyen (intra): 1 383 à 3 044 €
Durée moyenne: 4.2 jours
Parcours certifiants: 98 %
Disponible à distance: 99 %

Objectifs

identifier les différentes formes de propriété intellectuelle applicables au design
maîtriser les procédures de dépôt de dessins et modèles, en France et à l'international
appréhender les notions de droit d'auteur et de droit des marques dans le contexte du design
savoir réagir face à un cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale
intégrer les clauses de propriété intellectuelle dans les contrats de collaboration avec les designers

Public concerné

designers industriels et graphiques
chefs de projet R&D et innovation
juristes d'entreprise et avocats spécialisés en PI
responsables marketing et communication
dirigeants d'entreprises du secteur créatif

Programme type

Introduction à la propriété intellectuelle et au droit du design

distinction entre droit d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles
le rôle de l'INPI et de l'EUIPO dans la protection du design
étude de cas concrets de protection réussie (produits, interfaces)
les enjeux économiques et stratégiques de la PI pour le design

Protection par les dessins et modèles

critères de protection : nouveauté et caractère propre
modalités de dépôt en France (INPI) et en Europe (EUIPO)
gestion du portefeuille de dessins et modèles
cas pratiques de rédaction de descriptions et de représentations graphiques

Droit d'auteur et design graphique

conditions de protection des œuvres graphiques (logos, illustrations, typographies)
cession de droits d'auteur : contrats types et clauses spécifiques
l'utilisation des outils de PAO et le respect des licences logicielles
analyse de cas de plagiats de créations visuelles

Stratégies de défense et gestion des litiges

actions en contrefaçon et en concurrence déloyale
mise en demeure et preuves de l'atteinte
rôle de l'expert en propriété intellectuelle
résolution amiable des litiges et contentieux devant les tribunaux

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Prérequis

une connaissance des outils de PAO ou CAO est un plus
avoir un intérêt pour la protection des créations
aucune connaissance juridique préalable n'est requise

Modalités

Durée: 1 à 3 jours
Prix indicatif: 900 € à 2 400 € (intra, groupe)
Formats: présentiel, distanciel, intra, hybride
Effectif: inter : 4 à 12 participants · intra : jusqu'à 12
Rythme: continu, séquencé ou en demi-journées, selon vos contraintes
Délai d'accès: sélection sous 48h, démarrage possible sous 2 à 4 semaines
Financement: OPCO, plan de développement des compétences, cpf selon l'organisme retenu
Évaluation: quiz ou cas pratique en fin de parcours, attestation remise à chaud
Accessibilité: adaptation possible aux situations de handicap, à préciser au cadrage
Certification: une attestation de formation est délivrée à l'issue du parcours. cette formation peut être éligible à un financement via votre OPCO ou le CPF, renseignez-vous auprès de nos conseillers.
Qualité: partenaires Qualiopi uniquement

Questions fréquentes

›quels sont les délais pour déposer un dessin ou modèle ?

les délais varient selon les organismes, mais un dépôt en ligne à l'INPI peut être réalisé en quelques minutes.

›cette formation inclut-elle des exemples de contrats ?

oui, des modèles de clauses et des exemples de contrats de cession de droits sont étudiés et analysés.

›faut-il être juriste pour suivre cette formation ?

non, elle est conçue pour des profils variés, avec un langage clair et des exemples concrets.

›la formation couvre-t-elle la protection à l'international ?

oui, les procédures de dépôt international via l'OMPI et les spécificités européennes sont abordées.

Comment on sélectionne les organismes droit du design et propriété intellectuelle

Analyse indépendante multi-organismes
Aucune rémunération éditeur influençant le classement
Short-list argumentée et personnalisée

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